Programme de remboursement des défibrillateurs externes automatisés (DEA) pour la construction en Ontario
Points clés
Afin de faciliter la conformité au Règlement de l’Ontario 157/25 , la province a mis en place un programme de remboursement des DEA pour les projets de construction admissibles. Ce programme vise à compenser une partie du coût d’achat d’un DEA conforme et à encourager l’adoption rapide de cet équipement de sauvetage sur les chantiers.
Dans le cadre du programme de remboursement, les entreprises de construction admissibles peuvent demander le remboursement d' un défibrillateur externe automatisé (DEA) par projet , sous réserve du respect de certains critères. Pour être admissible, le projet de construction doit durer trois mois ou plus , employer régulièrement au moins 20 travailleurs et la présence d'un travailleur formé en RCR et en utilisation du DEA doit être assurée pendant toute la durée des travaux. Le DEA doit être homologué par Santé Canada et acheté durant la période d'admissibilité, soit du 1er juillet 2025 au 30 juin 2027. Les demandes devraient être acceptées à partir du 1er janvier et des pièces justificatives seront exigées.
Comme un seul défibrillateur automatisé externe (DAE) par projet est remboursable, il est essentiel de choisir le bon appareil dès le départ. Opter pour un appareil non homologué, non pris en charge ou inapproprié peut entraîner le rejet de la demande de remboursement, laissant ainsi le constructeur responsable de l'intégralité des coûts. De plus, une documentation incomplète ou l'absence de rapports d'inspection peuvent compromettre le remboursement, même si le DAE est conforme.
AED4Life accompagne les constructeurs ontariens dans ce processus en leur fournissant des défibrillateurs externes automatisés (DEA) admissibles au remboursement et conformes aux exigences de Santé Canada et des organismes de réglementation. Chaque DEA est fourni avec TrackMyAED™ , qui permet de tenir à jour les registres d'inspection, les dossiers de formation et les documents de conformité nécessaires aux inspections et aux demandes de remboursement. Cela simplifie les démarches administratives liées à la conformité tout en garantissant l'accès rapide aux documents requis.
En planifiant à l'avance et en choisissant rapidement une solution DEA conforme, les entreprises de construction de l'Ontario peuvent réduire les risques financiers, éviter les problèmes de conformité de dernière minute et s'assurer qu'elles sont en mesure de profiter des possibilités de remboursement disponibles.
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📖 Règlement officiel (O. Reg. 157/25) :
https://www.ontario.ca/laws/regulation/r25157
