Protection de responsabilité
Protection de la responsabilité civile des personnes utilisant des défibrillateurs
Projet de loi 171 – Protection de la responsabilité civile
Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi qui protégera les personnes de la responsabilité civile lorsqu’elles tenteront de sauver une vie en utilisant un défibrillateur externe automatisé (DEA) public.
Un DEA est un appareil qui analyse le rythme cardiaque d’une personne ayant subi un arrêt cardiaque. Il détermine si le rythme nécessite une défibrillation et, si nécessaire, invite la personne utilisant le DEA à administrer un choc pour relancer le cœur. La plupart des DEA sont compacts, faciles à utiliser et comprennent des invites visuelles et vocales qui guident l’utilisateur tout au long de l’utilisation de la machine.
La Loi Chase McEachern (responsabilité civile en matière de défibrillateurs cardiaques) de 2007 :
- Protège les particuliers de toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir en rapport avec leur utilisation d’un DEA pour sauver la vie d’une personne sur les lieux immédiats d’une urgence, à moins que les dommages ne soient causés par une négligence grave;
- Protège les professionnels de la santé de toute responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir en rapport avec leur utilisation d’un DEA pour sauver la vie d’une personne sur les lieux immédiats d’une urgence, à moins que les dommages ne soient causés par une négligence grave et à moins que le DEA ne soit utilisé dans un hôpital ou un autre endroit disposant des installations et de l’équipement de soins de santé appropriés aux fins de la défibrillation;
- Protège les propriétaires et les occupants de lieux où un DEA est installé de toute responsabilité pour tout dommage pouvant survenir en rapport avec l’utilisation du DEA, à condition que le propriétaire ou l’occupant ait mis le DEA à disposition de bonne foi, sans négligence grave, et qu’il ait correctement entretenu le défibrillateur.
Un certain nombre de collectivités de l’Ontario installent déjà des DEA dans les arénas, les bibliothèques, les bâtiments communautaires et d’autres lieux publics. On espère que l’assurance d’une protection contre la responsabilité civile offrira la réassurance nécessaire et encouragera d’autres collectivités et installations à installer des DEA. La Loi vise à soutenir l’accès public aux DEA et à encourager leur utilisation afin de sauver des vies.