Protection en matière de responsabilité civile pour les personnes qui utilisent un défibrillateur

Projet de loi 171 – Protection en matière de responsabilité civile

Le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi qui protège les personnes de la responsabilité civile lorsqu’elles tentent de sauver une vie à l’aide d’un défibrillateur externe automatisé (DEA) public.

Le DEA est un appareil qui analyse le rythme cardiaque d’une personne ayant subi un arrêt cardiaque. Il détermine si le rythme nécessite une défibrillation et, si nécessaire, invite la personne qui utilise le DEA à administrer un choc pour relancer le cœur. La plupart des DEA sont compacts, faciles à utiliser et comprennent des invites visuelles et vocales qui guident l’utilisateur tout au long de l’opération de l’appareil.

La Loi Chase McEachern (responsabilité civile des utilisateurs de défibrillateurs cardiaques), 2007 :

• Protège les personnes de la responsabilité civile pour les dommages qui peuvent survenir en rapport avec l’utilisation d’un DEA pour sauver la vie de quelqu’un sur les lieux immédiats d’une urgence, à moins que les dommages ne soient causés par une négligence grave;
• Protège les professionnels de la santé de la responsabilité civile pour les dommages qui peuvent survenir en rapport avec l’utilisation d’un DEA pour sauver la vie de quelqu’un sur les lieux immédiats d’une urgence, à moins que les dommages ne soient causés par une négligence grave et à moins que le DEA ne soit utilisé dans un hôpital ou un autre endroit ayant des installations et un équipement de soins de santé appropriés à des fins de défibrillation;
• Protège les propriétaires et les occupants des locaux où un DEA est installé de la responsabilité civile pour tout préjudice pouvant survenir en rapport avec l’utilisation du DEA, à condition que le propriétaire ou l’occupant ait mis le DEA à disposition pour une utilisation de bonne foi sans négligence grave et ait correctement entretenu le défibrillateur.

Un certain nombre de collectivités de l’Ontario installent déjà des DEA dans les arénas, les bibliothèques, les bâtiments communautaires et d’autres lieux publics. On espère que la protection contre la responsabilité civile fournira l’assurance nécessaire et encouragera d’autres collectivités et installations à installer des DEA. La Loi vise à soutenir l’accès public aux DEA et à encourager leur utilisation afin de sauver des vies.